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Appel public à la générosité

L’Appel Public à la Générosité est une procédure d’appel aux dons auprès du public encadrée par la loi.
Cette forme d’appel concerne principalement deux modes d’action :
  • Par internet
  • Ou sur la voie publique par exemple dans la rue, à l’occasion de rencontres ou d’évènements publics.

Définition et Champ d’application

L’appel public à la générosité (nouvelle dénomination de l’appel à la générosité du public) est  une sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause d’intérêt général.

Pour être légale, cette collecte doit être prévue dans les statuts et soutenir une cause prévue dans l’objet. En l’occurrence, pour Vendée Solidaire, les collectes peuvent concerner l’action sociale et la solidarité, l’éducation, la santé et le handicap,  les sports, la culture et le  patrimoine, la recherche scientifique ou la protection de l’environnement.

Modes de collecte

L’appel Public à la générosité peut être réalisé sous deux formes :
  • Par sollicitation directe du public dans la rue par exemple, lors de grands évènements, ou tout autre mode de sollicitation directe
  • L’autre moyen de sollicitation est l’utilisation de sites internet en ajoutant un bouton de don par exemple ou tout autre moyen de sollicitation « virtuel ». Même si ce mode de sollicitation est couramment utilisé par des organisations et certains organismes de collecte spécialisés, l’appel public à la générosité par le biais d’internet est soumis aux obligations légales de déclaration car les  messages diffusés sont susceptibles de toucher l’ensemble de la population

Déclaration

Les organisations qui veulent lancer un appel public à la générosité doivent en faire la demande préalable auprès de la préfecture.

Outre les informations administratives et juridiques, cette déclaration précise également les différents objectifs poursuivis

Obligations légales

L’organisme collecteur, comme VENDEE SOLIDAIRE produit ensuite les comptes annuels comprenant :
  • un bilan,
  • un compte de résultat,
  • une annexe qui inclut le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public accompagné des informations relatives à son élaboration.
Ces documents sont ensuite publiés au Journal officiel et peuvent être vérifiés par les corps de contrôle de l’administration.

L’Appel public à la générosité est un mode de collecte simple à mettre en  place.

Cependant peu d’associations, du moins les associations qui n’ont pas un rayonnement national l’utilisent pas ou très peu, et pour deux raisons principales : en général leurs statuts ne prévoient pas ce mode de collecte, mais aussi et surtout en raison des obligations administratives et légales.

VENDEE SOLIDAIRE apporte ce service aux associations qui peuvent ainsi se consacrer exclusivement à leur collecte
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Fonds VENDEE SOLIDAIRE

BP132

85501 Les Herbiers Cedex

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