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Notaires et Successions

Vous êtes notaire ou travaillez dans le notariat et avez à traiter un dossier de succession

Cet espace est fait pour vous, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de legs, donations et assurances-vie.

Sur votre demande, nous vous communiquerons tous les documents utiles au règlement d’une libéralité au profit du fond VENDEE SOLIDAIRE.

Pièces à nous fournir

Cas d’une succession

  1. Copie de l’acte de dépôt de testament et du testament, de l’acte de décès, et de l’interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés,
  2. Un état chiffré de l’actif et du passif de la succession,
  3. Une confirmation de l’absence de tout recours contre la succession,
  4. Un état chiffré et détaillé des biens immobiliers composant la succession, une évaluation retenue par vos soins, une copie du titre de propriété et de l’attestation d’assurance,
  5. Un état des frais notariés.

Cas d’une donation

  1. État civil et situation familiale du donateur,
  2. Désignation précise du bien devant faire l’objet de la donation.
  3. Un état des frais notariés.

Cas d’un contrat d’assurance vie

  1. Copie du ou des contrats d’assurance-vie souscrits au profit du fonds VENDÉE SOLIDAIRE (ou au moins les références des établissements détenant le (les) contrat(s),
  2. Un état des frais notariés.

Le fonds de dotation peut recevoir toutes formes de libéralités

Le III de l’article 140 de la loi précise : « le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis ».
Toutefois ce même titre III de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 dispose expressément : « L’article 910 du code civil n’est pas applicable à ces libéralités ».
  • Ainsi, les procédures administratives applicables aux libéralités réalisées au profit des fonds de dotation sont perçues librement sans aucune formalité préalable (alors que toute libéralité destinée à une fondation doit être déclarée en préfecture). La seule obligation des fonds de dotation est de produire dans le rapport d’activités une annexe listant les libéralités reçues.

Bibliographie

Ce document est un outil tant à destination des études notariales en charge des dossiers que des associations, fonds de dotation et fondations.

Il contient notamment les différents régimes juridiques applicables aux organismes sans but lucratif, les procédures applicables auprès de l’administration, des modèles  de courriers d’ouverture de dossier, de mandat de gestion, etc.

Les  fonds  de  dotation,  un  outil  juridique  et  financier au  service  de  l’intérêt  général inspiré du monde anglo-saxon et adapté au cadre français de la philanthropie

Nous sommes à votre disposition pour toute information et vous communiquer les documents utiles au règlement d’une libéralité a notre profit.

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Fonds VENDEE SOLIDAIRE

BP132

85501 Les Herbiers Cedex

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