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La Donation

C'est un acte qui permet de transmettre immédiatement un bien. Contrairement au legs, la donation prend effet du vivant du donateur, immédiatement après la signature d’un contrat établi par un notaire
La donation vous permet de nous transmettre un bien dont vous êtes propriétaire au jour de la donation (maison ou appartement, terrain, fonds de commerce, plan d’épargne ou de titres boursiers…), ou la quote-part d’un bien dont vous êtes propriétaire en indivision

5 conditions essentielles doivent être réunies

  • La donation doit être constatée par acte notarié,
  • Elle doit être faite au profit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations tel que le fonds de dotation VENDÉE SOLIDAIRE
  • Dans le cas d’une donation temporaire d’usufruit, sa durée doit être au moins égale à 3 ans,
  • Les actifs donnés doivent contribuer à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (revenus de valeurs mobilières, revenus locatifs…),
  • Les droits de l’usufruitier doivent être préservés (l’administration des biens est entièrement exercée par le bénéficiaire de la donation).

il existe trois formes de donations

>     la donation en pleine propriété

cette donation « pure et simple » prend effet immédiatement par un transfert de propriété entre vous-même et le fonds VENDÉE SOLIDAIRE.

>     la donation en nue-propriété

Ne portant que sur la nue-propriété du bien donné, par exemple un appartement, cette donation vous permet d’en conserver l’usufruit votre vie durant, c’est-à-dire de continuer à l’occuper ou d’en percevoir les loyers.

>     la donation temporaire d’usufruit

Vous conservez la nue-propriété du bien mais vous nous permettez de percevoir, pour une durée minimale de 3 ans reconductible, les revenus produits par ce bien : loyers, intérêts, dividendes…

  • Comme le don, la donation est déductible à 66% de votre impôt sur le revenu.
  • Comme le legs, la donation doit respecter la part de votre patrimoine réservée à vos héritiers légaux (la part réservataire). Les donations en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit doivent être mûrement réfléchies, car elles sont définitives

Nous avons écrit une brochure d’information complète avec des exemples que nous mettons à votre disposition, n’hésitez pas à la demander nous vous la ferons parvenir rapidement

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Fonds VENDEE SOLIDAIRE

BP132

85501 Les Herbiers Cedex

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