Agir avec nous

La donation temporaire d'usufruit

La donation temporaire d’usufruit est un outil de défiscalisation

Elle permet de réduire temporairement son patrimoine, et donc de jouer sur des réductions fiscales, mais sans se dessaisir de ses biens.  Ce mécanisme très avantageux d’un point de vue fiscal est fréquemment utilisé dans les transmissions familiales.

Définition juridique

Pour un propriétaire de bien, la donation temporaire d’usufruit consiste à donner le droit d'user et de percevoir les revenus d'un bien à une tierce personne pendant une durée convenue, tout en conservant la nue-propriété du bien.

Elle porte sur tous les types de libéralités telles que les biens immobiliers ou les parts de société, portefeuille d'actions, d'obligation, logement locatif par exemple.

La donation temporaire d’usufruit est faite obligatoirement par acte notarié

  • L’avantage pour un donateur est de pouvoir faire un don « temporaire », c'est-à-dire qu’à l’issue de la période consentie, le donateur retrouvera la pleine propriété de ses biens.
  • Une telle libéralité représente pour les associations et fonds de dotation un réel intérêt car elle leur permet de profiter d’un bien et de ses revenus, sans appauvrir définitivement le donateur.

Un régime fiscal intéressant

La donation temporaire d’usufruit est intéressante en matière d’impôt sur le revenu, d’IFI et sur les droits de mutation à titre gratuit

>   Impôt sur le revenu

En renonçant aux revenus produits par ses biens, le donateur peut réduire de manière parfois importante son revenu imposable.

>   Impôt sur la Fortune Immobilière

Le patrimoine sort de l’assiette imposable du donateur qui se trouve affecté au patrimoine du fonds de dotation. En conséquence le donateur diminue d’autant son IFI, voir même sortir de l’assiette d’imposition au titre de l’ IFI, tandis que le fonds n’y est pas assujetti.

>   Droits de mutation à titre gratuit

La donation temporaire d’usufruit est une donation soumise aux frais de mutation à titre gratuit qui représente environ 6% de la valeur du bien par tranche de 10 ans : or le fonds de dotation est exonéré des frais de mutation à titre gratuit.

La donation temporaire d’usufruit bouleverse les habitudes de la générosité qui reposent habituellement sur des dons affectés de manière irrévocable

La Donation Temporaire d'usufruit est un don fait pour un certan temps seulement

NOTRE CONSEIL : VOUS FAIRE BIEN CONSEILLER.

La donation temporaire d’usufruit est une démarche complexe pour laquelle une constatation par acte notarié est obligatoire. Nous ne pouvons que vous recommander de consulter votre notaire qui saura vous aider dans cette démarche et sommes à votre disposition pour tout complément d’informations.

logofddbleuv3.png

Fonds VENDEE SOLIDAIRE

BP132

85501 Les Herbiers Cedex

Nos actions

Vous Aider

Nous suivre

Search