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Le Don sur succession

Qui ne connait pas dans son entourage quelqu’un ayant du refuser un héritage au prétexte que les frais de succession sont trop élevés ?
Le don sur succession est intéressant pour une personne qui hérite d’une succession car il permet de réduire de manière très importante le montant des droits de succession

Textes législatifs

L’article 788-III du Code général des impôts prévoit un abattement de la part nette revenant à l’héritier, apportant une réduction des droits de succession. Dit plus simplement, l’héritier qui fait don d’une part de son héritage à un organisme habilité réduit d’autant le montant des droits de succession qu’il devra payer.

L’objectif n’est pas d’augmenter le montant de la part nette d’héritage revenant à l’héritier, mais de lui octroyer une réduction des droits de succession lui permettant par exemple d’accepter un héritage qu’il aurait du refuser s’il n’avait pas fait ce don.

Les conditions de la libéralité

>   Sur la forme

L’article 788 III du CGI n’impose aucune forme de donation qui peut être réalisée par  acte  notarié,  acte  sous  seing privé ou don manuel. Cependant, la donation étant un acte solennel, un acte notarié constitue un élément tangible sur l’existence de l’acte.

>   Sur le délai

Par contre, l’article 788-III du CGI impose que la libéralité soit effectuée dans les six mois suivant le décès, c'est-à-dire avant la date de dépôt de la déclaration de succession qui lance le paiement des droits de succession

A qui s'adresser pour faire ce type de don ?

En premier lieu contactez nous afin de déterminer ensemble la meilleure solution, puis nous contacterons votre notaire qui reste l’interlocuteur privilégié dans ce cas ; cependant, le système étant peu connu il est possible que ce dernier ne soit pas informé du dispositif. C’est pour cette raison qu’il est important de nous contacter le plus rapidement possible, car la procédure doit être bouclée en moins de 6 mois.

>   Et le justificatif fiscal ?

Le don sur succession fait l’objet d’un reçu fiscal spécifique intitulé RECU DON AUX OEUVRES modèle Cerfa 12450*02 qui vous est délivré par le bénéficiaire, en l'occurence VENDEE SOLIDAIRE. Ce reçu sera ensuite joint à la déclaration de succession; il permettra notamment au notaire de préciser le nouveau montant de vos droits de succession

>   La fiscalité du don sur succession

Le don sur succession permet de bénéficier d'un abattement sur le montant des frais de succession, cependant, bien que ce soit un don, il n’est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur les dons pratiquée habituellement.

Un exemple pour mieux comprendre

Vous recevez par exemple un héritage de 400 000€ composé d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000€ ainsi que 100 000€ en numéraire, et vous n’êtes pas un descendant en ligne directe.

Dans ce cas, 2 possibilités se présentent à vous :
  1. Dans une succession normale, les frais de succession s’élèvent à 55% dont 7967€ d’abattement, soit 212 033 € de frais à payer ; selon vos moyens, vous préférerez peut-être renoncer à l’héritage
  2. Vous décidez de donner le bien immobilier à VENDE SOLIDAIRE, alors dans ce cas le patrimoine qui vous revient est de 100 000€ ; les droits de succession d’élèvent à 55000€, vous encaisserez donc 45 000€ après paiement des frais de succession

Ce type de don est peu utilisé, notamment en raison du délai de 6 mois maximum qui doit être respecté. Pourtant, il peut octroyer des avantages énormes dont il serait dommage de se passer

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Fonds VENDEE SOLIDAIRE

BP132

85501 Les Herbiers Cedex

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