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La Loi Eckert, Associations et Comptes bancaires

La Loi dite « ECKERT », No 2014-617 du 13 juin 2014, RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES INACTIFS est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2016

Cette loi  prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

En pratique, la banque vous informera :
  • Si vous n’avez réalisé aucune opération pendant une longue période,
  • Si vous n’avez eu aucun contact avec la banque entre temps
Suite à cette information et en l’absence de tout nouveau mouvement ou contact de votre part, le compte sera clôturé au bout de dix années d’inactivité et le solde transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations

Cas des associations inactives ou en déshérence

L’association en sommeil est source d’insécurité juridique et de risques

Une association devrait être dissoute dès lors qu’elle ne peut plus exercer son objet, mais nombre d’associations, bien qu’ayant cessé toute activité depuis parfois très longtemps, sont toujours titulaires d’un compte bancaire. En soi, cela n’a rien de dramatique, mais la situation n’est pas « propre » sur le plan juridique et les dirigeants de l’association en sommeil ne peuvent pas considérer qu’ils sont définitivement « débarrassés » des responsabilités qu’ils ont endossées.

Bien qu’ayant cessé toute activité depuis un certain temps,  de nombreux représentants légaux d’associations ont reçu ou vont recevoir un courrier de la banque en raison de l’application de la loi Eckert.

Cas des comptes privés

Vous êtes un particulier.

Vous avez reçu un courrier de la banque indiquant que vous êtes le dernier représentant légal connu d’un compte bancaire, qui n’enregistre plus d’opérations depuis un certain temps et peut à ce titre être concerné par la loi ECKERT.

Pour éviter que ce patrimoine soit transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, nous vous invitons à nous contacter pour trouver la meilleure formule qui convient

Que faire si vous êtes dans cette situation ?

Vous avez reçu un courrier de la banque, vous avez deux possibilités :
  • Ne rien faire et l’ensemble des sommes présentes sur le compte bancaire seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Ces sommes deviendront propriété de l’état ans un délai de 20 ans.
  • Vous préférez que cet argent soit utilisé pour servir l’intérêt général; dans ce cas vous pouvez décider de le transmettre à une organisation d'intérêt général.

Transférer le boni de liquidation

Tout d’abord, sachez que le patrimoine restant d’une association, après que les dettes ont été réglées et les créances recouvrées, s’appelle le "boni de liquidation". Le boni de liquidation ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents ou partagé entre les membres, mais doit être donné à une autre structure servant l’intérêt général et habilitée à le recevoir.
  • La dévolution du patrimoine : Le boni de liquidation est transmis à une ou plusieurs autres organisations d’intérêt général; lorsque cette dévolution porte sur un immeuble, l’opération doit être réalisée par acte notarié.
  • Contrepartie de la dévolution : La dévolution du boni de liquidation doit obligatoirement donner lieu à une « contrepartie » pour ne pas être assimilée à une « libéralité » que seules certaines personnes morales comme le fonds de dotation peut recevoir. (Contrairement à une idée reçue, la simple mention du choix d’une association ayant un objet similaire ne suffit pas)

Deux étapes importantes

Vous avez reçu un courrier de la banque précisant que votre compte bancaire est frappé de la loi Eckert, deux possibilités s’offrent maintenant à vous :

> Clore le compte bancaire avant dissolution éventuelle de l’association.

C’est la démarche la plus simple et la plus rapide car dans ce cas la dissolution de l’association reste facultative. Elle consiste tout d’abord à clore le compte bancaire rapidement, vous donnant ainsi toutes les chances de transférer ce patrimoine avant le délai  de transfert à la Caisse des Dépôts et Consignation fixé par la loi Eckert.

Puis dans un second temps (et si vous le souhaitez), de dissoudre l’association.

> Dissoudre l’association puis clore toutes les opérations

Cette procédure est plus complexe, mais aussi la plus longue, car vous risquez dans ce cas de dépasser le délai fixé par la loi Eckert et perdre tout le patrimoine de votre association. Elle consiste à organiser la dissolution de l’association

La Maison Départementale des Associations, partenaire de VENDEE SOLIDAIRE est l'organisation qu'il faut contacter pour vous éclairer dans toutes ces démarches.
Maison Departementale des Associations

MDAV

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184 boulevard Aristide Briand

85000 La Roche-sur-Yon

Tel: 02 51 41 30 62

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